Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 302 D bis est abrogé ;
2° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les mots : « au III de l'article 302 D bis, » sont supprimés.
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.