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Article 162 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 162 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ».
II.-Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.