Articles

Article 159 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 159 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° A la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII de l'article 244 quater W, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II.-Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.