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Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».