Article 95 AUTONOME (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2020 à 21 480 000 000 €.