Article 86 AUTONOME (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2020.