Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage :
1° Un prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :

;
2° Un versement d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité de Corse, d'un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :

II.-Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d'apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.
Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :

III.-A compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette majoration est répartie ainsi :

IV.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du II de l'article L. 6211-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est ainsi modifiée :
a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;
b) A la fin, les années : « 2017,2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6522-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifiée :
a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;
b) Les années : « 2017,2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;
c) A la fin, les mots : « la même loi de finances » sont remplacés par le mot : « décret ».