Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,159 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € » ;
4° Au huitième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«

»
II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
III.-Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rétabli :
« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;
2° Au début de l'antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ;
3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;
4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».
IV.-Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €.
Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
V.-L'article 40 et les III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.
VI.-Le X de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
VII.-L'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
VIII.-A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti :

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.