Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-Au 1° du II de l'article 158 quater du code des douanes, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
II.-Au a du 3° de l'article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.