Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Après le d du I de l'article 210 F du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »