Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 14°, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ;
2° Le 15° est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ;
b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».