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Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I.-Le 3° du I de l'article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».
II.-Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.