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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
3° Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ».