Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».