I.-Après le III de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :
1° Données générales :
a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;
b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;
2° Pour chaque terrain locatif familial :
a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.
Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain.
II.-Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.