Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV))

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.