Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2019 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER) et approbation de ses statuts)

Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.