Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)

L'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ;
2° Au d du 3, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater » ;
3° Le 5 est abrogé ;
4° Au 8, le chiffre : « 5 » est supprimé ;
5° Au second alinéa du 9, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ;
6° Au 10, les mots : « des attestations prévues au 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».