Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie)


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.