Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit)

ANNEXE
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES

L'annexe définissant les zones géographiques est téléchargeable sur le site internet de la direction générale des entreprises à l'adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/.