Les opérateurs Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR sont tenus chacun de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, dans les zones géographiques définies en annexe et qui sont couvertes par leur réseau mobile à très haut débit. Cette obligation entre en vigueur quatre mois après la publication de l'arrêté ou, lorsque cette date est plus tardive, au moment de la couverture de la zone concernée par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné.