Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.