Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.