Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 7,8,13,14 et 16 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé ;
3° A l'article 27, les mots : « des articles 7,8,13,14,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».