Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.