Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France)

A l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « douzième» est remplacé par le mot : « sixième ».