Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.