Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1465 du 26 décembre 2019 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents affectés dans ses services à Voies navigables de France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)

Au II de l'article 4 du même décret, les 1° et 2° sont abrogés et les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.