L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 3°, 4°, 6° et 8° sont abrogés ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; »
3° Le 10° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » y sont supprimés ;
4° Les 7°, 9°, 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.