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Article 22 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article 22 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)


Le bureau central des rapatriés :


- assure l'instruction des dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit et des rapatriés ;
- instruit les dossiers en cours concernant les mesures forcloses du droit des rapatriés, ainsi que les demande de secours relevant du droit des rapatriés (commission des secours exceptionnels et mesures de sauvegarde du toit familial) ;
- instruit les demandes de prise en charge des cotisations retraite des rapatriés, de rachats de trimestre de retraite de certains enfants d'ex supplétifs et prépare le remboursement des retraites complémentaires des anciens salariés du Service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac d'Algérie ;
- instruit en faveur des familles d'anciens supplétifs les demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs, l'allocation viagère, ainsi que les compléments de bourses scolaires ou universitaires ;
- authentifie les services des ex-supplétifs civils d'Algérie, délivre les attestations de rapatriement et autant que de besoin, certifie pour les emplois réservés la double qualité d'enfant de rapatrié et d'ex supplétif ou la durée de présence dans les camps et hameaux d'enfants d'ex supplétif.