Le bureau des mentions, des droits dérivés et des procédures spécifiques :
- instruit et propose au directeur général les avis de mention « Mort pour la France » ;
- instruit et propose au(x) ministre(s) compétent(s) les décisions de mention « Mort pour le service de la Nation » ;
- instruit et propose au directeur général les arrêtés collectifs d'apposition de la mention « Mort en déportation » ;
- instruit les demandes de prise en charge des frais liés aux pèlerinages sur les tombes des « Mort pour la France » et des « Mort en déportation » ;
- contrôle l'attribution par les services de proximité des cartes d'invalidité, prépare à la signature du directeur général les décisions de rejet et veille à leur notification ;
- veille à la bonne instruction par les services de proximité des demandes de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ;
- instruit et propose à la signature du secrétaire général du Gouvernement les dossiers de demandes d'indemnisation déposés au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
- rédige les mémoires dans le cadre du contentieux devant le juge judiciaire des mentions « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation ».