L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer est ainsi modifié :
-les mots : « juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « juges des contentieux de la protection » ;
-les mots : « une juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « un juge des contentieux de la protection ».