Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions)

L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».