Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions)

A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».