Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République)
Après l'article 1219, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1219-1.-Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3. »