Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.