Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».