Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ».