L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
« L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »