Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».