Le II de l'article R. 3211-17-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux. »