Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)

Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».