Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau, la ligne :

Est remplacée par la ligne :

2° Après le tableau, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.