Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires)

A titre expérimental et du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

- le ministère de la justice ;
- le ministère des armées ;
- le ministère de l'économie et des finances ;
- le ministère de l'action et des comptes publics ;
- le ministère de l'intérieur.