Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.