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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)


La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :


- la sous-direction « droit de la commande publique » ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques ».