{ "article": { "JORFARTI000039675883": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000039675883", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/39/67/58/JORFARTI000039675883.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935021A/jo/article_1", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039675874", "@nor": "ECOP1935021A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039675874", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor", "@debut": "2019-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000039694464", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2019" } ], "@date_publi": "2019-12-27", "@date_signature": "2019-12-18", "@num_parution_jo": "0300" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000039694473", "@fin": "2024-02-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048667327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000039675883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. - La direction générale du Trésor comprend notamment cinq services et un secrétariat général.
Elle anime, coordonne et évalue l'action des services à l'étranger dont l'organisation est régie par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000408749": { "SM": { "CONTENU": "Le 5 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le MINEFI disposerait désormais «d'un seul réseau à l'étranger dont les représentations prendront l'intitulé de missions économiques et regrouperont l'ensemble des agents du ministère exerçant des fonctions économiques sous l'impulsion d'un responsable unique». Ce réseau des services du MINEFI à l'étranger assurera la cohérence des implantations du MINEFI, offrira à l'ensemble de ses directions une projection internationale de plus en plus indispensable l'exercice de leurs missions et proposera aux partenaires du MINEFI et aux agents économiques des analyses convergentes sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales. Cette mesure de rationalisation s'inscrit ainsi dans le cadre de la réforme de l'Etat, et plus particulièrement dans celui de la réforme-modernisation du MIINEFI, en dotant le MINEFI d'un outil renforcé d'analyse et d'action au service d'une globalisation régulée et maîtrisée et au service du développement économique et du soutien aux entreprises. Le présent décret définit dans cet esprit les modalités d'organisation des services à l'étranger du MINEFI et le statut de fonctions des chefs des services économiques à l'étranger et des chefs des missions économiques. La rationalisation du dispositif du MINEFI à l'étranger s'effectuerait selon le schéma suivant : - Les services à l'étranger du MINEFI comprennent des missions économiques ainsi que des services attachés à un administrateur d'une institution financière internationale, la délégation permanente auprès de l'organisation mondiale du commerce ou une représentation permanente auprès d'une organisation internationale. - Les services d'expansion économique et les services financiers à l'étranger (postes d'expansion économique et agences financières, d'ores et déjà réunis en missions économiques et financières sur 7 implantations) forment l'ossature du réseau unifié du MINEFI à l'étranger. Les postes d'expansion économique et les missions économiques et financières deviennent immédiatement des missions économiques, travaillant pour la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du Trésor et, plus largement, pour l'ensemble des directions du MINEFI. - Les activités des missions économiques d'une même zone (constituée par un grand pays ou par plusieurs pays voisins, de manière à couvrir tous les grands ensembles économiques) seront coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger. Le chef des services économiques à l'étranger pilote l'ensemble des moyens de la DREE et du Trésor existants dans sa circonscription, les conseillers douaniers et fiscaux étant également intégrés dans cet ensemble en prenant en compte, sur le plan opérationnel, la spécificité de leurs missions (confidentialité des actions de renseignement ou de lutte contre la fraude, secret fiscal). Le chef des services économiques à l'étranger peut être choisi parmi les chefs des missions économiques de la zone ou être assisté dans son pays de résidence d'un chef de la mission économique qui exerce ses attributions dans ce seul pays. Les missions économiques, dirigées par un chef de la mission économique, sont des services de l'Etat à l'étranger régis par le décret 79- 433 du 01-06-1979. Le chef de la mission économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions conformément à l'art. 9 de ce décret. - Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs des missions économiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après agrément du ministre des affaires étrangères. Telles sont les grandes lignes de la réforme que traduit le décret d'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce décret en précise les missions et la composition (art. 1 2, 3 et 5), notamment quant à l'intégration des attachés douaniers et fiscaux, et en distinguant les fonctions de chef des services économiques à l'étranger et de chef de la mission économique. L'art. 4 présente les conditions de nomination à ces deux dernières fonctions, le chef d'une mission économique pouvant être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères lorsqu'il exerce également des fonctions de consul général. Par son art. 6, le décret précise que les agents mentionnés au décret 66-912 du07-12-1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les dépenses publiques à l'étranger ne relèvent pas des missions économiques. Enfin, l'art. 7 modifie les textes régissant les corps des conseillers commerciaux et des attachés commerciaux pour tenir compte des dispositions du présent décret. En application de l'art. 3 du présent décret, un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après avis du ministre des affaires étrangères, définira le périmètre des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger. Abrogation des art. 2, 3 (al. 5), 4 et 5 du décret 50-446 du 19- 04-1950 ; modification des art. 6 (avant-dernier al.), 11 bis (al. 4), 33 (al. 1 et 2) dudit décret et modification de l'art. 2 du décret 97-511 du 21-05-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000673634", "#text": "Décret n°50-446 du 19 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673634", "@numtexte": "50-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749108", "#text": "Décret n° 97-511 du 21 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006212952", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227764", "@nortexte": "EXTX0205678D", "@numtexte": "2002-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006230231", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-345 du 21 avril 2004 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233360", "@nortexte": "EXTX0407267D", "@numtexte": "2004-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006235826", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235834", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235822", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021005224", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022006392", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006412895", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021745780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018557803", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018560961", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019706304", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705220", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019873158", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022113616", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020592900", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022006733", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028000604", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020592936", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021671747", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022006495", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022113623", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023520428", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025602259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000020591863", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020591857", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021665379", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022006727", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021527694", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021726322", "#text": "Décret n°2010-81\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725166", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022107559", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022106028", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023161095", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023170453", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025432487", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024961333", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025432470", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025431117", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026707184", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026705395", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027086024", "#text": "Arrêté du 8 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027085190", "#text": "Arrêté du 8 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028859239", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028859247", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029446675", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000033098670", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858262", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028885334", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000028883895", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000034373416", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-429\n du 29 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883899", "@nortexte": "MAEX1408978D", "@numtexte": "2014-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029529702", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000029527285", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030775967", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030774866", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031624049", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031624061", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031601891", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601881", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000034101156", "#text": "Arrêté du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034096966", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034808383", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808389", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035067780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807093", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807087", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035299028", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035297764", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036602400", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000036602413", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000036600474", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600463", "#text": "Arrêté du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038775791", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038775802", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000038772691", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038772681", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038815392", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038811866", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039062973", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039060462", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039694464", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039694473", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000048667327", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000039675883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675874", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039795724", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039684792", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121936", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042121943", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121143", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121136", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045848543", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848548", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047894103", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848014", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046339987", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046337896", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011441", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010535", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332128", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330385", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332208", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050429716", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050430840", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "INDUSTRIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "PERSONNEL", "AFFAIRES ETRANGERES", "MISSION ECONOMIQUE", "INSTITUTION FINANCIERE", "SERVICE A L'ETRANGER", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "ROLE", "MISSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408749", "NOR": "ECOP0100891D", "NUM": "2002-772", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8608, "PAGE_FIN_PUBLI": 8609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408749", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/87/JORFTEXT000000408749.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002772", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger, modifié par le décret n° 62-69 du 18 janvier 1962 et par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, modifié par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 et par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000408749", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "id": "JORFARTI000039675883", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000039675883", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor)