Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF)

La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.