En application de l'article L. 2101-7 du code des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code, est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.