Article 6 AUTONOME (Décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains)

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent décret.
Le maire de Machilly et le président de la communauté d'agglomération Thonon agglomération procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.